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Loi de Finances 2023 - Principales modifications

Mesures récentes des Lois de Finances visant les Particuliers :

  1. La loi Climat a instauré une interdiction de louer les biens immobiliers classés G F E en termes de DPE. Sans travaux de rénovation énergétique, de nombreux biens ne pourront plus être loués. Afin d’encourager les propriétaires bailleurs à engager les travaux, le montant du déficit foncier imputable sur le revenu global est relevé de 10'700 € à 21 400 € de 2023 à 2025. Cela vise le déficit foncier issu de la location d’un bien nu, et les dépenses de rénovation énergétique devront être réalisées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

  2. En matière d’impôts locaux, la Taxe d’Aménagement appliquée sur la valeur des piscines est majorée de 25 % en 2023. L'installation d'une piscine augmente le montant des impôts locaux à payer. Les propriétaires de piscines soumises à autorisation, et dont le bassin fait plus de 10 m2 sont redevables de la taxe d’aménagement, un impôt au profit des collectivités locales dont le montant forfaitaire augmente de 25% en 2023, pour passer à 250€/m2. Il est possible de bénéficier d’une exonération de Taxe Foncière, notamment les deux premières années de l’installation de la piscine, car elle est considérée comme une nouvelle construction (à contrôler auprès de la Mairie). La Taxe d’Habitation disparait complétement en 2023, plus aucun foyer ne paiera cette taxe sur son habitation principale. La taxe est en revanche maintenue pour les résidences secondaires.

  3. Si le contribuable estime que le montant de prélèvement à la source serait différent de celui estimé par l'administration, une différence de seulement 5% suffit pour moduler son PAS.

  4. Si un contribuable fait l'objet d'un Examen de Situation Fiscale Personnelle, le vérificateur peut, depuis le 1er janvier 2023, demander directement aux établissements financiers, les relevés de comptes du contribuable.

  5. Les contribuables qui souhaitent bénéficier du crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile doivent déclarer la nature des services payés.

  6. Le crédit d’impôt en faveur des systèmes de charge pour véhicule électrique est prorogé jusqu'au 31 décembre 2025.

  7. Au 1er janvier 2023, le plafond des dépenses prises en compte dans le calcul du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants de moins de six ans est revalorisé de 2 300 € à 3 500 €.

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