En France, la cession de la résidence principale bénéficie d’une exonération de la plus-value.
Pour bénéficier de cette exonération, il faut que le logement (maison ou appartement) constitue la résidence habituelle et effective du propriétaire au jour de la vente.
Un immeuble occupé gratuitement par un membre de la famille ne peut donc en bénéficier.
Si le bien est vacant mais qu’il était occupé comme résidence principale jusqu’à sa mise en vente, la plus-value est exonérée si la vente intervient dans un délai normal, maximum un an en règle générale.
Si le bien est détenu par des conjoints, ou partenaires séparés, la cession du logement qui constituait la résidence du couple au moment de la séparation ouvre droit à l’exonération pour chacun des ex-conjoints.
Sous réserve des conventions fiscales internationales, et les plus-values réalisées par des non-résidents qui vendent des immeubles en France supportent un impôt de 19%, plus les prélèvements sociaux.
Suite à un arrêt du Tribunal administratif de Versailles, la loi de finances pour 2019 a changé et désormais, les personnes physiques qui transfèrent leur domicile fiscal à l’étranger et vendent depuis le 1er janvier 2019 leur ancienne résidence principale en France, bénéficient de l’exonération.
Les conditions à respecter sont :
Il faut déménager vers un Etat de l’Union Européenne, ou un Etat ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude fiscale et une convention d’assistance mutuelle pour le recouvrement des impôts, ce qui est le cas de la Suisse,
La vente du bien doit intervenir au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle du transfert de résidence,
L’ancienne résidence ne doit pas être mise à la disposition de tiers entre le départ de la France et la cession.
Exemple : Mr DUPONT domicilié dans le pays de Gex, s’expatrie en Suisse le 16 avril 2020. Il vend le 22 août 2021 son ancienne résidence principale qu’il n’a ni louée, ni mise à disposition d’un tiers à titre gratuit pendant l’intervalle, il es exonéré d’impôt sur la plus-value, même s’il n’occupe plus le logement au moment de la vente.
Auparavant, si Mr DUPONT avait déménagé à l’étranger, sans parvenir à céder son bien au moment du départ, il était imposé sur la plus-value de cession immobilière. La loi a permis d’aligner la situation des expatriés sur celle des résidents français.
L’exonération porte à la fois sur le logement et ses dépendances (cave, parking) dès lors que leur vente intervient simultanément.
Les contribuables non-résidents qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier du nouveau régime d’exonération totale peuvent toujours bénéficier de l’abattement de 150 000 € sur la plus-value réalisée lors de la vente de leur ancienne résidence principale située en France.
Cette exonération partielle est limitée à une seule résidence par contribuable et ne s’applique que si le cédant a été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans, et si la vente intervient au plus tard le 31 décembre de la 10ème année suivant le transfert de son domicile hors de France.
Enfin le non résident doit être ressortissant d’un Etat de l’EEE (citoyenneté).
L'exonération d'impôt n'est pas totale puisqu'elle est limitée à la fraction de la plus-value nette imposable qui n'excède pas 150.000 € (le surplus est imposable aux conditions normales). Toutefois, ce montant de plus-value est élevé, car il est calculé après l’application des abattements pour durée de détention.
Nous vous rappelons que les personnes, quelle que soit leur nationalité, qui relèvent d’un régime de sécurité sociale de l’Espace économique européen ou de la Suisse, elles sont exonérées de CSG et de CRDS… mais restent redevables du prélèvement de solidarité de 7,5 % (soit une taxation globale sur la plus-value immobilière de 26,5 % : 19+7,5%).
Ref : Art.244bis A I1 CGI