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Loi de Finances 2020 - Principales modifications

Nous vous indiquons ci-après les principales modifications de la loi de Finances 2020 qui visent les particuliers et clients personnes physiques :


  • Rehaussement des 5 tranches du barème de l’IR de 1%, la tranche à 14% est remplacée par une tranche à 11%. Tranches marginales d’imposition (TMI = 0% ; 11% ; 30% ; 41% ; 45%).

  • Augmentation du plafond de déduction de la pension alimentaire pour enfant majeur à 5 947 €.

  • Il existe désormais une déclaration tacite que les contribuables avalisent quand ils ont uniquement des revenus déclarés par des tiers et mentionnés sur la 2042 pré-remplie, ils recevront un nouveau document spécifique avant le dépôt des déclarations.

  • Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) a été aménagé et ne concerne que les ménages à revenus modestes, et le montant de la réduction d’impôt est dorénavant fixe.

  • La possibilité d’étaler l’indemnité de départ à la retraite a été supprimée.

  • Le plafond de la déduction des frais professionnels est relevé à 12 627 €.

  • La suppression de la taxe d’habitation ne se fera qu’à compter de 2023, pour 2020 c’est un allègement partiel, qui ne vise que la résidence principale.

  • Prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 30% ou impôt sur le revenu (IR) : pour rappel : le contribuable peut choisir d’être imposé au barème plutôt qu’au PFU de 30% (IR de 12,8% et prélèvements sociaux de 17,2%), mais le PFU est le choix par défaut. Ceux qui souhaitent opter pour le barème devront le signaler dans leur déclaration. Il est enfin important de noter que l’option pour le barème ou le PFU est globale. Cela signifie que l’option impacte les dividendes après abattement, les livrets bancaires, comptes à terme, coupons des obligations, plus-values boursières, etc.

  • Pénalisation des anciens contrats d’assurance vie (souscrits avant 1983) qui bénéficiaient d’une exonération d’IR sur les gains. Ces contrats sont soumis au régime de droit commun des contrats de plus de huit ans, pour les dénouements ou rachats intervenus depuis le 1er janvier 2020, et pour les gains afférents aux versements effectués à compter du 10 octobre 2019.

  • Un droit de communication au profit de l’administration fiscale, exercé directement auprès des plateformes logistiques, est institué afin de retracer les flux de biens importés et d’identifier clairement les redevables : Facebook, Twitter, Instagram, LinkedIn, Leboncoin, Vinted, Ebay, etc.

Nous vous rappelons que si vous détenez un compte bancaire en Suisse vous devez le déclarer sous peine d’amende et que les dividendes et intérêts générés par ce compte doivent également être déclarés tous les mois accompagnés du paiement d’un acompte.

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