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Nouvel arrêt de jurisprudence rendu en faveur des frontaliers poly-pensionnés

Les poly-pensionnés qui perçoivent une retraite suisse et une retraite française relèvent obligatoirement du système français d’assurance maladie et sont assujettis aux prélèvements sociaux, non seulement sur les pensions françaises, mais également sur les pensions suisses.

Le taux des prélèvements sociaux, en principe de 8.3%, s’applique sur les pensions de retraite étrangères, qu’elles soient servies sous forme de rente ou de capital.

Depuis 2006, les anciens travailleurs frontaliers peuvent demander le remboursement des contributions CSG, CRDS et Casa payées sur leur retraite suisse au-delà de leur retraite française.

Dans un arrêt très récent, la Cour a aussi plafonné les prélèvements sociaux dus au titre de la pension en capital de source suisse, dans la limite de la pension française encaissée.

Si vous avez encaissé votre retraite suisse sous forme de capital en 2020, 2021 ou 2022, et êtes poly-pensionné, nous sommes à votre disposition pour vérifier si une demande de remboursement des prélèvements sociaux indument payés est possible.

Vous pouvez nous contacter sous l’adresse info@coreservice.ch

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