Nous aimerions vous faire part d’un arrêt récent qui pourrait permettre à certains de vos clients ou prospects, résidents de Monaco, de contester les prélèvements sociaux de 17.2% payés en France sur des plus-values immobilières.
L’administration fiscale française s’est pourvue en cassation. L’issue du contentieux est donc soumise à la décision du Conseil d’Etat. Il sera donc nécessaire de récupérer les prélèvements sociaux par voie contentieuse.
Si vous avez des contribuables qui auraient payé à tort des prélèvements sociaux nous pouvons leur proposer de les contester en leur nom. Une proposition d’honoraires pour cette prestation leur sera faite au préalable.
E-mail : info@coreservice.ch Tél. : +41 22 707 73 80