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Potentiel remboursement des retraités résidents fiscaux français

Une décision rendue pendant le confinement est passée inaperçue, mais elle concerne les retraités résidents fiscaux français qui sont assujettis aux prélèvements sociaux sur leur pension de retraite suisse, dès lors qu’ils sont poly-pensionnés et encaissent aussi une retraite française.

Le Tribunal administratif de Strasbourg a condamné le fisc français à rembourser à d’anciens frontaliers, une partie des contributions sociales perçues sur leurs pensions de retraite suisses.

Dès lors qu’ils ont exercé une activité professionnelle en France, certains anciens travailleurs frontaliers encaissent une pension de retraite française, étant d’office affiliés à la sécurité sociale et donc redevables des prélèvements sociaux même sur leur retraite d’origine suisse.

Le Tribunal administratif de Strasbourg a déchargé les requérants du paiement de ces cotisations, dès lors qu’elles excèdent le montant de la pension de vieillesse perçue de la France. Le paiement des contributions CSG, CRDS et Casa est donc dû, à hauteur du montant de la retraite française.

Si vous êtes potentiellement concernés, c’est-à-dire si vous encaissez une pension de retraite française, et qu’elle est inférieure au montant des prélèvements sociaux, à savoir 8.3% de votre pension de retraite suisse, vous êtes éligibles à une demande remboursement et une réclamation contentieuse en vue de vous faire restituer partiellement ces cotisations sur les trois dernières années.

Le délai de prescription en matière d’impôt sur le revenu expire le 31 décembre de la 2ème année qui suit celle indiquée sur l'avis d'imposition. Vous avez donc jusqu’au 31 décembre 2020, pour contester les prélèvements sociaux mis en recouvrement en 2018 et 2019 pour des retraites touchées en 2017 et 2018.

Si vous êtes poly-pensionnés, et que vous payez plus de CSG/CRDS que vous ne percevez de rentes en France, c’est à dire que vous encaissez en qualité de retraité une pension de retraite française annuelle de faible importance comparée à votre retraite suisse, vous pouvez demander et obtenir le remboursement rétroactif des prélèvements y compris les intérêts de retard de 2.4% / an.

Concrètement, si êtes retraité frontalier, que vous percevez une pension de retraite française annuelle de 1 500 €, et que vous avez payé 4 000 € au titre de la CSG et CRDS sur votre rente suisse, vous pourrez demander le remboursement de 2 500 €, plus les intérêts de retard de 2.4% par année contestée.

Nous attendons les commentaires juridiques de cette décision rendue publique fin mai, afin de vous informer des recours potentiels que nous pourrions vous aider à entreprendre pour défendre vos intérêts.

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