Êtes-vous concernés par la probable transmission au fisc français des informations portant sur les comptes détenus à l'UBS ?
Le 26 juillet dernier, la plus haute instance judiciaire de Suisse a estimé que l’administration fiscale suisse (l’AFC) pouvait communiquer au fisc français des renseignements sur l’identité de 40'000 clients d’UBS présumés contribuables français.
Le Tribunal Fédéral estime que la France a justifié qu’une partie des détenteurs de comptes n’avaient pas respecté leurs obligations déclaratives et juge recevable la demande de l’AFC de communiquer l’identité, l’adresse et le solde des comptes pour les années 2010 à 2015.
Si vous ou votre client déteniez un compte chez UBS durant cette période et qu’il n’a jamais été déclaré ou régularisé, le risque est grand d’être rattrapé par le fisc français, peu importe ce que sont devenus les avoirs : donation, transfert vers une autre banque ou une autre juridiction, qu’ils aient été dépensés, délocalisation du titulaire du compte, etc.
Certes, le contribuable concerné devra être informé par l’AFC préalablement au transfert d’information avec une possibilité de recours. Cependant l'option consistant à attendre que l’administration française vienne vous chercher et vous réclame des droits est la plus risquée.
La loi de 2018 relative à la lutte contre la fraude fiscale rend obligatoire la dénonciation au procureur de la République des contrôles fiscaux ayant conduit à des rappels d’impôt supérieurs à 100'000 €.
Aussi, même après la fermeture de la cellule de régularisation, nous pensons qu’il est préférable de se déclarer spontanément plutôt que d’attendre un probable redressement fiscal. Une régularisation spontanée devrait permettre d’échapper à d’éventuelles poursuites pénales.
Même s’il y a parfois peu de place pour la négociation avec le fisc, l’intervention d’un spécialiste pour traiter avec l’administration fiscale française est fortement recommandée.